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CGV

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Welkit et de son client dans le cadre de la vente des marchandises. Toute prestation accomplie par la société Welkit implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Validité des commandes

Une commande n'est réputée acceptée par l'entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA si nécessaire et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Welkit s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Remises applicables

Les tarifs proposés comprennent les remises que la société Welkit serait amenée à octroyer. Ces remises sont spécifiquement définies sur chaque offre commerciale, et ne sauraient être valables de plein droit si des modifications sont apportées par le client sur l’offre concernée sans accord préalable de la société Welkit.

Frais de port

Le coût réel du port sera facturé pour toute commande. Ce coût sera chiffré sur toute offre tarifaire et communiqué à la demande en cas de commande directe
par la société Welkit.

Livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
  • Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
  • Les commandes sont expédiées de manière partielle ou complète.
  • Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts et/ou à l'annulation de la commande.

Transport

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par
écrit à la société Welkit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Garanties et retours de marchandises

Garanties

Les produits vendus par la société Welkit bénéficient d’une garantie minimale d’un an, qui peut être prolongée par la garantie du fabriquant. Cette garantie couvre tout défaut de confection et/ou de fabrication et ne saurait être applicable en cas de mauvaise utilisation ou d’usure normale du produit.

Cette garantie n’est applicable que pour les produits achetés à la société Welkit sous couvert de la production de la facture d’achat à la demande de la Direction de la société Welkit.

Retours des marchandises

Les marchandises neuves non portées et portant l’étiquetage conforme de la société Welkit pourront être retournées pour un remboursement ou un échange dans un délai de 30 jours à date de réception desdites marchandises.

Modalités de paiement

Toute commande ferme devra être réglée avant son expédition. La société Welkit se réserve le droit de demander le paiement complet de la commande à la validation de celle-ci, pour toute commande d’articles non référencés au catalogue de la société Welkit.

La société Welkit pourra accorder au client, en fonction de ses besoins et de son historique, une ligne de crédit. Tout retard de paiement et/ou dépassement de la ligne de crédit sans accord préalable de la société Welkit entraînera la fermeture de la ligne de crédit, en plus des dispositions contractuelles prévues en cas de retard de paiement et définies ci-après.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à la société Welkit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause pénale

Dans le cas où la société Welkit devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, elle se réserve le droit d'imputer des frais de recouvrement au créancier. Ces frais sont de l’ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance.

Clause de réserve de propriété

La société Welkit conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Welkit se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Force majeure

La responsabilité de la société Welkit ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.